Après l’Assemblée, le Sénat approuve à son tour l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs
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La chambre haute du Parlement a voté la mesure à une large majorité. Elle devrait pouvoir être définitivement adoptée dans les prochaines semaines.
Ficha de captura
- Fuente
- https://www.liberation.fr/societe/droits-des-femmes/apres-lassemblee-le-senat-approuve-a-son-tour-limprescriptibilite-des-crimes-sexuels-sur-les-mineurs-20261029_2D3LF4MZMRFTRJ5H4ZCAGMZ32E/
- Publicado
- 29/10/2026 16:19 UTC
- Capturada
- 29/10/2026 16:40 UTC
- Cambios detectados
- 0
- Copia de archivo
- Wayback Machine ↗