Imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, durcissement des peines, audition du suspect sous trois mois… : le projet de loi de protection des enfants examiné au Sénat
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Initialement prévu pour répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance, ce projet de loi a été recentré sur la lutte contre la pédocriminalité lors de son examen à l'Assemblée nationale. Un vote solennel est prévu mardi.
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- Source
- https://www.franceinfo.fr/societe/harcelement-sexuel/peine-de-perpetuite-en-cas-de-viols-auditions-du-suspect-sous-3-mois-les-grands-debats-autour-du-projet-de-loi-de-protection-des-enfants-examine-au-senat_8258291.html
- Published
- 29/10/2026 14:08 UTC
- Captured
- 29/10/2026 14:40 UTC
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